Informations juridiques :
Le site www.siageo.com est édité par la société SIAGEO, S.A.R.L au capital de 10.000 euros,
dont le siège
social est situé rue Icare, 67960 Entzheim, France, immatriculée au RCS
de Strasbourg sous le n° B 491 766 424. N° de TVA: FR94491766424.
Directeur de la publication : Monsieur Charles-Antoine Delaby
Email de contact : info@siageoteam.com
Numéro de téléphone de contact : 09 72 36 50 00
Le site www.siageo.com est
hébergé par : OVH 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX Cedex - support@ovh.com
Préambule :
Le site www.siageo.com est un site de vente en ligne de produits luminaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)
régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.siageo.com.
Tout consommateur garantit à la société SIAGEO la véracité et
l’exactitude des informations fournies lors du processus de passation de
commande.
Tout consommateur reconnaît être capable juridiquement et être une personne
physique majeure non-commerçante
agissant pour ses besoins personnels.
Tout consommateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans
réserve l’intégralité des présentes CGV. A défaut de cocher la case prévue à cet
effet avant la validation définitive de sa commande, le consommateur ne
pourra pas passer de commande sur le site internet www.siageo.com.
La société SIAGEO se réserve le droit de modifier à tout moment,
partiellement ou totalement, les présentes CGV.
Tout consommateur est réputé accepter la version en vigueur des CGV à
chaque nouvelle connexion sur le site internet www.siageo.com.
Pour le consommateur qui a procédé à une commande sur le Site, seule
la version des CGV en vigueur au moment de la confirmation du paiement peut lui être
opposable.
Lors de chaque commande, les CGV sont communiquées dans l’email de
confirmation envoyé parla société SIAGEO au consommateur, dans un format qui en permet leur
impression.
Tout consommateur reconnaît que l’utilisation du site www.siageo.com nécessite une
connexion à internet
haut débit.
Article 1 e r : Processus de passation de commande
La société SIAGEO se réserve le droit de refuser toute commande d’un
consommateur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande
antérieure.
La société SIAGEO se réserve également le droit de refuser toute
commande présentant une quantité anormale d’un même produit.
Les étapes de la commande sont :
1) la constitution d’un panier ;
2) la création d’un compte. Lors de cette étape, le consommateur doit
obligatoirement renseigner
les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro
de téléphone, adresse postale, adresse de livraison si différente ;
3) le choix du mode de livraison et la confirmation de l’adresse de
livraison ;
4) le récapitulatif de la commande reprenant les informations
relatives aux caractéristiques essentielles des produits qui font l’objet de la
commande, le prix total, le délai de livraison et les éventuelles
restrictions de livraison, l’existence d’un droit de rétractation et le fait
que c’est au consommateur de payer les frais de renvoi dans le cas où il
exerce son droit de rétractation
5) Acceptation des CGV par une case à cocher, acceptation de partager
les données personnelles
avec des partenaires commerciaux
6) le paiement de la commande avec le détail des moyens de paiement
acceptés ;
7) Envoi d’un email de confirmation reprenant les informations
indiquées lors du récapitulatif de la commande ainsi que les coordonnées de
contact de la société SIAGEO. Cet email de confirmation contient
également les CGV accessibles dans un support imprimable ainsi que le
formulaire de rétractation. Cet email de confirmation matérialise la conclusion
du contrat.
En cas de paiement par chèque de banque, l’email de confirmation sera
envoyé au consommateur après réception et encaissement effectif du chèque.
En cas de paiement par virement bancaire, l’email de confirmation sera
envoyé au consommateur après réception effective du virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, l’email de confirmation sera
immédiatement envoyé après l’acceptation du paiement par la banque BNP
PARIBAS ou par la société PayPal
Article 2 : Prix et Moyen de paiement
Les prix des produits affichés sur le site internet www.siageo.com
sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises, hors
participation aux frais de livraison.
La société SIAGEO peut à tout moment modifier les prix des produits
qu’elle propose sur son site www.siageo.com.
Les produits sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par
la société SIAGEO au moment de la confirmation de la commande.
Les prix indiqués au moment de la confirmation de la commande
comprennent les frais de livraison,lesquels peuvent varier en fonction du
transporteur choisi par le consommateur.
Le paiement peut s’effectuer sur le site www.siageo.com:
- Par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, Aurore,
Cofidis, Cofinoga, dinners, JCB,maestro
Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur est renvoyé
vers le site internet de la banque BNP PARIBAS via un protocole sécurisé
https ou vers le site sécurisé de la société PayPal.
La société SIAGEO garantit la fiabilité des transactions, les données
bancaires des consommateurs étant cryptées dès leur saisie.
La société SIAGEO ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires
des consommateurs,lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par la banque
BNP Paribas ou par PayPal. - Par virement bancaire :
Une fois le virement bancaire effectué, le consommateur devra
impérativement envoyer le numéro de virement communiqué par sa banque, à l’adresse
email suivante :info@siageoteam.com
Article 3 : Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur
le site internet www.siageo.com et dans la
limite des stocks disponibles.
Article 4 : Livraison et Transfert des risques
Article 4.1 : Livraison
Les commandes sont livrées partout dans le monde:
- France: Livraison express gratuite dès 99€ h.t d'achat, sous 24/48 H,
via Colissimo, dès 200€ h.t Chronopost et dès 500€ h.t UPS
- Europe: Livraison express gratuite dès 99€ h.t d'achat, sous 24/48 H,
via Colissimo, dès 200€ h.t Chronopost et dès 500€ h.t UPS
- Hors Europe et DOM TOM: Livraison express via UPS. Les tarifs
dépendent du poids des produits. Les délais sont ceux garantis par UPS: 5 à
10 jours en moyenne partout dans le monde
Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par
le consommateur lors du processus de commande et au plus tard à la date indiquée dans le
récapitulatif de la commande.
Le mode de livraison par défaut proposé par la société SIAGEO sur son
site www.siageo.com est :le service SO colissimo de la Poste.
En cas d’erreur matérielle dans l’adresse de livraison indiquée par le
consommateur lors du processus de commande, la responsabilité de la société SIAGEO ne
saurait être engagée en cas
d’impossibilité de livraison ou de retard de livraison. Les éventuels
frais de livraison supplémentaires seront alors, le cas échéant, mis à la charge du
consommateur.
En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec le
consommateur, la société SIAGEO ne saurait être responsable d’un retard ou d’une
impossibilité de livraison due à l’indisponibilité
répétée du consommateur.
En cas de manquement de la société SIAGEO à son obligation de
livraison dans les délais convenus lors de la confirmation de la commande, le
consommateur a la faculté d’annuler la commande, dans les conditions
prévues à l’article L. 138-2 du Code de la consommation.
Pour ce faire, le consommateur devra mettre en demeure la société
SIAGEO, par courrier commandé avec avis de réception ou par un écrit sur tout autre
support durable, de livrer la commande dans un délai raisonnable. En
l’absence de livraison à l’issue de ce délai raisonnable,
le consommateur pourra annuler sa commande par courrier recommandé avec
avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable.
La commande sera considérée comme annulée à la réception, par la société
SIAGEO, de la notification
d’annulation adressée par le consommateur, à moins que la société SIAGEO ne
se soit
exécutée entre-temps.
En cas d’annulation de la commande, la société SIAGEO remboursera au
consommateur la totalité des sommes perçues (prix du produit + frais de
livraison) au plus tard dans un délai de quatorze (14)jours à compter
de la réception de la notification d’annulation de la commande.
Article 4.2 : Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au
consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre
que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement
possession de ces biens.
En conséquence, il appartient au consommateur d’ouvrir le colis à
réception afin d’en vérifier l’état.
En cas d’endommagement du bien lié au transport, le consommateur doit
impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du
transporteur.
Parallèlement, le consommateur doit informer la société SIAGEO de
cette difficulté, dans les plus brefs délais
par email à: info@siageoteam.com
La société SIAGEO s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les
plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport.
Article 5 : Droit de rétractation
Article 5.1 : Exercice du droit de rétractation
Le consommateur dispose du droit de rétractation prévu aux articles L.
121-21 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur a la faculté d’annuler toute ou partie de sa commande,
sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison
du bien. La livraison s’entend du transfert au consommateur, ou à tout
tiers désigné par ce dernier, de la possession physique de la commande.
En cas d’une commande unique portant sur plusieurs articles livrés
séparément, le délai de quatorze(14) jours court dès que le consommateur, ou tout
tiers désigné par ce dernier, prendra possession physique du dernier
article de la commande.
Le consommateur doit informer la société SIAGEO de sa décision de se
rétracter en lui adressant,avant l’expiration du délai de quatorze (14)
jours, le formulaire de rétractation qui lui a été adressé
dans l’email de confirmation de la commande ou toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté,exprimant sa volonté de se rétracter, par Email : info@siageoteam.com
Article 5.2 : Restitution des articles
Une fois son droit de rétractation exercé, le consommateur devra
renvoyer à la société SIAGEO le ou les articles sans délai, et dans tous les cas
au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision
de se rétracter. La société SIAGEO se réserve la faculté de différer
le remboursement du ou des articles retournés jusqu’à ce qu’elle les ait
effectivement réceptionnés.
Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
En raison du caractère particulièrement fragile des produits vendus
par la société SIAGEO, le ou les articles devront être retournés dans leur
emballage d’origine correctement fermé, complet et étiqueté. A défaut,
le remboursement du ou des articles pourra être refusé.
Le ou les articles qui ont été endommagés, ouverts ou salis, de telle
sorte qu’ils ne sont plus vendables, ne seront pas repris. Ils seront alors
réexpédiés aux frais du consommateur, lequel devra s’acquitter des frais
de réexpédition.
Article 5.3 : Modalités de remboursement
En cas d’annulation de la commande, la société SIAGEO remboursera au
consommateur toutes les sommes reçues au titre de la commande concernée, frais de livraison
inclus (à l’exception des coûts supplémentaires liés à un mode de
livraison autre que le mode de livraison par défaut proposé par
la société SIAGEO sur son site www.siageo.com.
En cas d’annulation partielle d’une commande, la société SIAGEO
remboursera au consommateur toutes les sommes reçues au titre des articles
restitués, hors frais de livraison.
Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui
utilisé lors de l’achat,sans délai, et au plus tard dans les quatorze
(14) jours suivant la date de réception de la demande d’annulation.
Article 6 : Responsabilité de la société SIAGEO
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société SIAGEO serait
engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le
consommateur reconnait et admet que la société SIAGEO ne sera jamais
responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de
profit, la perte de contrat, la perte de chance, le préjudice d’image.
Les photographies des produits sont communiquées à titre illustratif
et ne sauraient engager la responsabilité de la société SIAGEO.
La société SIAGEO ne peut en aucun cas garantir que les services
proposés sur son sitewww.siageo.com ne subiront aucune interruption, notamment pour des
raisons de maintenance.
L’obligation de fourniture du site internet www.siageo.com se limite à
une obligation de moyens.
La responsabilité de la société SIAGEO ne peut être engagée en cas de
dommages liés àl’impossibilité
temporaire d’accéder aux services proposés sur son site internetwww.siageo.com.
Par ailleurs, la société SIAGEO ne sera jamais responsable de tout
dysfonctionnement oudétérioration du matériel informatique des consommateurs, notamment en
raison d’une contamination par un virus.
Article 7 : Garantie légale de conformité
Les articles commandés sur le site internet www.siageo.com doivent être
délivrés sans défauts de conformité, conformément aux dispositions des
articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire.
La société SIAGEO pourra combattre cette présomption si celle-ci n'est
pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
En cas de défaut de conformité, le consommateur pourra choisir entre
la réparation et le remplacement du produit concerné, les frais de retour sont à la charge
du consommateur .
Sont exclus de la garantie légale de conformité les dommages dus à
l’usure naturelle, à une utilisation inappropriée et à un manque
d’entretien ou à un entretien inadéquat.
Par ailleurs, la résolution de la vente ne pourra être prononcée si le
défaut de conformité est mineur.
L’action en défaut de conformité se prescrit pas deux ans à compter de
la délivrance du bien.
Si le consommateur souhaite mettre en oeuvre la garantie légale de
conformité, il devra formuler sa demande par Email à: info@siageoteam.com
Article 8 : Garantie des vices cachés
La société SIAGEO garantit que les articles commandés sur son site
internet www.siageo.com sont exempts de vices cachés.
Toutefois, en cas de défaut d’un produit, la garantie des vices cachés
ne pourra être invoquée que si le consommateur rapporte la preuve de ce que le
vice était antérieur à la vente et non apparent lors
de la livraison du produit, conformément à l’article 1641 du Code
civil.
Par ailleurs, le vice allégué par le consommateur doit être
suffisamment grave pour rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Selon l’article 1648 du Code civil, l’action pour vices cachés doit
être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas où la présence de vices cachés serait établie, la société
SIAGEO remplacera ou remboursera le produit vicié.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments composant le site internet www.siageo.com (textes,
commentaires, marques,dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte
graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés
par le droit de la propriété intellectuelle et sont la
propriété exclusive de la société SIAGEO et/ou de ses partenaires
commerciaux.
Le fait pour un consommateur de pouvoir utiliser le site internet www.siageo.com n’emporte aucune cession ni aucune
autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant ce
site internet.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site
internet www.siageo.com et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement
interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société SIAGEO et/ou
de ses partenaires.
Article 10 : Données Personnelles
Le Site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés sous le numéroNSA0575028s
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout consommateur dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant transmises à la société SIAGEO.
Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du
traitement de la société SIAGEO uniquement par email à : info@siageoteam.com
Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre
d’identité (carte d’identité,passeport, permis de conduire) du consommateur.
Le responsable du traitement de la société SIAGEO dispose d’un délai
maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.
Les données personnelles des consommateurs sont collectées de manière
loyale et licite à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires et notamment pour lutter contre la fraude,
afin d’améliorer le traitement et le suivi des commandes, et afin de
permettre aux consommateurs de recevoir des offres de la société SIAGEO.
Pour les besoins de la livraison des articles, certaines données à
caractère personnel des consommateurs seront transmises à l’entreprise de transport mandatée
pour la livraison.
Par ailleurs, les données à caractère personnel des consommateurs
pourront être divulguées si la société SIAGEO y est contrainte en application
d’une loi, d’un règlement, ou d’une décision de
justice.
Enfin, sous réserve de son accord exprès, le consommateur consent à ce
que ses données à caractèrepersonnel puissent être transmises à des sociétés
partenaires de la société SIAGEO, afin de recevoir de leur part des
offres et promotions.
Article 11 : Cookies
La société SIAGEO se réserve le droit, afin de faciliter la navigation
des consommateurs sur le site internet www.siageo.com, de placer des témoins de
connexion (cookies ou fichiers similaires) sur
leurs terminaux de connexion.
Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement le
consommateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.
La société SIAGEO ne peut garantir le fonctionnement optimal du site
internet www.siageo.com si le consommateur refuse la réception de cookies.
Tout consommateur peut refuser de recevoir des cookies de la société
SIAGEO en paramétrant son navigateur internet.
Article 12 : Convention de preuve
L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des
droits et/ou obligations des parties aux présentes CGV.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
de la société SIAGEO dans des conditions raisonnables de sécurité, sont
considérés comme les preuves des communications,des commandes et des
paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 13 : Force majeure
La société SIAGEO ne saurait être tenue pour responsable d’un
manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par
un événement ayant un caractère de force majeure(irrésistible,
imprévisible et extérieur).
Article 14 : Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non
valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont
toute leur force et leur portée.
Article 15 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 16 : Destockage
Les
articles déstockés ou en déstockage sont des articles qui ne peuvent plus être mis dans le circuit normal de distribution,
ces articles de deuxième vie sont reconditionnés après retour de clients,
peuvent avoir un emballage abimé ou manquant et ne sont souvent plus
continués par le fabricant,
leur aspect esthétique et le fonctionnement est testé par nos techniciens
avant mise en déstockage
ces produits bénéficient de décotes comprises entre 20 et 80% du tarif
public.,
de part leur nature ce sont des produits d'occasions et ils bénéficient d'une
garantie de 6 mois dont les conditions de mise en œuvre sont les mêmes que
pour les produits neufs.
Si un accessoire est manquant ceci est précise dans la description de l'objet.
*Opération Envoi Gratuit : Opération pour des livraisons en France métropolitaine par colissimo.
|